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Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions
a) Collecte des Contributions
Les investisseurs/donateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.
Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.
En acceptant les présentes, l'investisseur/donateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
Le porteur de projet devra de manière explicite dans le descriptif de sa campagne définir ses obligations vis à vis de ses investisseurs/donateurs. Dans le cas échéant les investisseurs/donateurs ne pourront en aucun cas exiger des obligations aux porteurs de projets après contributions.
Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et l'investisseur/donateur dans le cadre de la promotion d'un Projet,en mettant notamment à disposition du Porteur de Projet et de l'investisseurs/donateur ses Services et le Site.
En conséquence, l'investisseur/donateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.
b)Règlement des Contributions par les Ululeurs
Il est précisé que sur chaque Contributions collectées des charges d'opérations sont prelevés à hauteur de 15% du montant de la transaction. Ses charges sont repartis entre les opérateurs de paiements partenaires de l'entreprises afin de rendre encore plus fiables ce processus.
c) PAiement par Mobile Money et Orange Money
Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui sont orange money et Mobile money.
d) Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées
L’accès au Site est gratuit.
La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont caculés à hauteur de 7% en among au moment des contributions.
e) Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux
Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les investisseurs/donateurs en tant que soutien au Projet.
La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux investisseurs/Donateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l'intermédiation du Site.
Il appartient à chaque investisseur/donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi camerounaise en vigueur.
Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l'investisseur/donateur au Porteur de Projets.
Litiges entre internautes
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Liens hypertextes
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